CONDITIONS GENERALES DE VENTE EVENTICK

PREAMBULE

La SARL EVENTICK, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 889 110 573, dont le siège social est situé au 5 bis route du lac d’Yrieux à Labenne (40530) et possédant le numéro de TVA intracommunautaire FR26889110573 (ci-après « EVENTICK ») intervient comme simple intermédiaire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs des spectacles ou des évènements concernés, en agissant ainsi pour le compte de ces derniers et ce via le logiciel de vente de SEE TICKETS.
En conséquence, les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle, l’événement lui-même ou les conditions particulières de SEE TICKETS.

I. DISPOSITIONS GENERALES

(i) Les prix des billets de spectacles sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location.
(ii) Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer auprès de l’organisateur selon les conditions éventuellement fournies sur le site de l’organisateur.
(iii) Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservation, cumulé par personne, ne peut être supérieur à 10 billets par commande ou au nombre maximum de billets précisé spécifiquement pour certains événements.
(iv) Certains évènements peuvent être soumis à des conditions particulières fixées par leur organisateur et disponibles auprès de ce dernier. Bien que les présentes Conditions Générales ne régissent que la vente de billets et non l’évènement lui-même, en achetant un titre d’accès sur le site eventick.eu, vous reconnaissez expressément avoir consulté et adhérer aux dispositions générales ou propres à l’évènement pour lequel le ticket a été acquis.

II. BILLETTERIE EN TEMPS REEL

(i) Toutes vos réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie avec allocation de nos meilleures places disponibles sur la version mobile. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel de la disponibilité des billets au moment de votre commande dans la catégorie de prix ou de placement choisi.
(ii) S’agissant de la réservation de tickets pour les matchs de la Real Sociedad, il vous appartient de prendre contact avec EVENTICK via l’adresse mail contact@eventick.eu en transmettant le bon de réservation figurant sur le site d’EVENTICK, dûment rempli. Une fois votre contact reçu, EVENTICK s’engage à prendre immédiatement contact avec la Real Sociedad afin de connaître les disponibilités restantes.
(iii) Dans le cas où les places que vous souhaitez réserver sont disponibles, un RIB vous sera envoyé pour effectuer le règlement correspondant au prix des tickets. Le justificatif de virement devra être transmis à EVENTICK aussitôt le virement effectué. Dès la réception des fonds, EVENTICK s’engage à émettre vos E-TICKETS. Il est expressément indiqué que tout virement effectué plus de 24 heures après l’envoi par EVENTICK du RIB donnera lieu à une nouvelle interrogation de la Real Sociedad avant de pouvoir commander des tickets.
(iv) Dans le cas où les places que vous souhaitez réserver sont indisponibles, EVENTICK vous informera des disponibilités restantes. Vous aurez alors la possibilité de commander des places dans la limite des disponibilités en renvoyant un courriel à EVENTICK. Un RIB vous sera envoyé afin de vous permettre de procéder au virement du prix des tickets. Le justificatif de virement devra être transmis à EVENTICK aussitôt le virement effectué. Dès la réception des fonds, EVENTICK s’engage à émettre vos E-TICKETS. Il est expressément indiqué que tout virement effectué plus de 24 heures après l’envoi par EVENTICK des disponibilités restantes donnera lieu à une nouvelle interrogation de la Real Sociedad avant de pouvoir commander des tickets.

III. PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES

Au cours de votre réservation, vos places vous seront indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et s’il s’agit de places numérotées. Vous avez la possibilité de choisir vos places lorsque vous utilisez le site depuis un ordinateur.

IV. MODALITES DE REGLEMENT

(i) Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont uniquement payables en Euros. Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un spectacle.
(ii) Eventick se réserve le droit, sur demande de l’organisateur, de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
(iii) Le paiement en carte bancaire permet de réserver vos billets en ligne, immédiatement, de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux CARTE BLEUE/VISA, EUROCARD/MASTERCARD.
(iv) Les modalités de règlement des tickets pour les matchs de la Real Sociedad sont décrites à l’article II des présentes.

V. SECURISATION DES PAIEMENTS ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Collecte des données personnelles

(i) Le renseignement des informations nominatives collectées, incluant nom, prénom, mail, téléphone, adresse ainsi que des données bancaires est obligatoire. Ces informations étant indispensables pour la passation et le traitement de la commande, la fourniture du service demandé, la transmission d’informations relatives à l’Évènement et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales EVENTICK ou du prestataire mandaté par elle à cet effet.
(ii) La SARL EVENTICK, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 889 110 573, dont le siège social est situé au 5 bis route du lac d’Yrieux à Labenne (40530) est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat.
EVENTICK applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles de nature à assurer la sécurité de conservation et de traitement de vos données personnelles.

Sécurisation des sous-traitants

(i) EVENTICK a confié son système de paiement à PAYLINE by Monext, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne dont le siège social est :
-TOUR ARIANE – 5 PLACE DE LA PYRAMIDE – 92800 PUTEAUX – Inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 503 185 001
(ii) Les données personnelles collectées sont transmises PAYLINE by Monext dans l’unique but d’assurer le paiement de la commande.
(iii) Ce prestataire dispose de serveurs conformes au Règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données, garantissant la totale confidentialité des données personnelles, notamment les données bancaires sécurisées par le protocole SSL.
(iv) Les coordonnées collectées peuvent également être transmises aux transporteurs et services postaux dans l’unique but d’assurer la livraison des tickets.
(v) Les nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail sont également transmises à l’organisateur de l’évènement pour l’organisation et la gestion de celui-ci ainsi que pour l’accueil du client.
Ces destinataires ont accès aux données personnelles nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à les utiliser à d’autres fins. Ils sont en tout état de cause tenus de procéder à un traitement des données personnelles en conformité avec le présent article et la règlementation applicable.
EVENTICK pourra également être amenée à communiquer les données personnelles à des tiers lorsqu’une telle communication s’impose à elle en vertu d’une disposition règlementaire ou législative, d’une décision de justice ou lorsqu’une telle communication est nécessaire à assurer la défense de ses propres droits.

Finalité du traitement

(i) Les informations transmises par le client feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes, à la bonne exécution du contrat, à la gestion des litiges ainsi qu’à la transmission d’informations utiles dans l’hypothèse d’un report ou annulation de l’Événement. La base légale de cette collecte étant le contrat et la conformité aux obligations légales.
(ii) Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement des commandes par Carte Bancaire. A cet effet, EVENTICK peut être amené à demander au client de fournir, par email ou courrier, des informations complémentaires sur la carte bancaire qui a servi au paiement, l’identité de l’acheteur et/ou du porteur de la carte bancaire.
(iii) L’ensemble de ces données seront conservé pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, représentant une période de 5 ans au maximum et 13 mois pour les coordonnées bancaires en cas de paiement avec carte de débit ou 15 mois pour les coordonnées bancaires en cas de paiement avec une carte à débit différé. Passé cette période, si les données sont conservées elles seront anonymisées.
(iv) Le Client garantit la véracité́ et l’exactitude des renseignements fournis. De même, la découverte à tout moment par EVENTICK, ou du prestataire mandaté par elle, de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entrainer l’annulation du/des Billets aux torts exclusifs du Client.

Droits conférés par la législation en matière de protection des données

(i) Le client dispose du droit d’être informé sur la manière dont EVENTICK collecte et traite les informations personnelles, d’un droit d’accès, de portabilité́, de modification, de rectification, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Il dispose également du droit de s’opposer à la réception par courriel de documents de prospection commerciale non sollicitée.
(ii) Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@eventick.eu
(iii) Possibilité́ de trouver de plus amples informations sur les droits liés à la protection des données et d’introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

Consentement du client

(i) Si le Client y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications à l’Organisateur ou au prestataire mandaté par EVENTICK si cela est nécessaire à la réalisation et l’exécution de la commande
(ii) Le consentement ne sera pas requis pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance de EVENTICK, pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat. Toutefois le Client pourra s’opposer à̀ recevoir ces offres au moment de la réalisation de la commande et à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant sur l’e-mail commercial ou publicitaire reçu et/ou à l’adresse électronique suivante : contact@eventick.eu

VI. VALIDATION DE VOTRE COMMANDE ET ACCEPTATION DES CGV

(i) Quand vous cliquez sur le bouton  » Valider  » après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par EVENTICK font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
(ii) En fonction de votre date de réservation par rapport à la date de la manifestation, les billets pourront vous être remis par les différents moyens suivants : E-TICKET, M-TICKET.
(iii) S’agissant de la réservation des tickets pour les matchs de la Real Sociedad, vous déclarez accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente lorsque vous émettez le virement à EVENTICK. Les tickets pour les matchs de la Real Sociedad sont émis sous la forme de E-TICKETS.
(iv) En dehors des réservations de matchs de la Real Sociedad, si vous effectuez votre réservation depuis un ordinateur, votre ticket sera généré sous forme de E-TICKET. Si vous effectuez votre réservation depuis un smartphone ou une tablette, votre ticket sera généré sous forme de M-TICKET sauf cas spécifique prévu ci-dessous.

E-TICKET (impression des billets à domicile)

(i) Ce mode d’obtention permet au client d’imprimer immédiatement son billet chez soi, sous format PDF sécurisé comprenant un code barre.
(ii) Le e-ticket est un billet imprimable à domicile, en couleur ou en noir et blanc, à partir de votre imprimante reliée à votre ordinateur. Le e-ticket peut être proposé lorsque la salle ou le lieu de l’événement dispose d’un contrôle d’accès électronique. Chaque e-ticket est alors scanné à l’entrée de la salle. Sa validité est contrôlée grâce au code à barres unique imprimé sur chaque billet.
(iii) Grâce au service e-ticket, vous disposez de vos e-tickets sécurisés dès la fin de votre commande. Vous pouvez à tout moment regénérer et imprimer vos e-ticket 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 dans la rubrique « Suivi de commande ».

M-TICKET (billet sur Smartphone ou tablette)

(i) Ce mode d’obtention vous permet d’obtenir immédiatement votre billet sur votre smartphone, sous format PDF sécurisé comprenant un code barre.
(ii) Le m-ticket peut être proposé lorsque la salle ou le lieu de l’événement dispose d’un contrôle d’accès électronique. Chaque e-ticket est alors scanné à l’entrée de la salle. Sa validité est contrôlée grâce au code à barres unique sur chaque billet.
(iii) Dans certains cas, les organisateurs imposent l’émission de E-TICKETS. Dans ce cas, et nonobstant le fait que votre commande soit faite depuis un smartphone ou une tablette, votre ticket sera généré sous forme E-TICKET.

VII. CONDITIONS D’UTILISATION DU E-TICKET, M-TICKET

(i) L’achat et l’utilisation de Eticket et Mticket sont régis par l’ensemble des conditions générales de vente ainsi que par les conditions particulières ci-après, relatives au contrôle électronique de ces billets.
(ii) Chaque billet est codé, c’est-à-dire muni d’un code barre permettant l’accès à l’événement à un seul spectateur. En cas de perte, de vol ou de duplication d’un billet codé, seule la première personne détenteur du billet pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses billets codés. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.

Conditions d’impression et validité du billet :

(i) Il vous appartient avant de choisir l’option e-ticket de vérifier que vous disposez du matériel adéquat pour imprimer le fichier PDF qui vous sera fourni.
Le billet e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé en noir et blanc ou en couleur sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression avec une imprimante jet d’encre ou laser. Aucun autre support (électronique, écran pc, écran portable…) n’est accepté pour le e-ticket.
(ii) Les billets e-tickets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, vous devez réimprimer à nouveau votre billet codé afin de disposer d’une bonne qualité d’impression. Pour réimprimer votre billet, reportez-vous à la rubrique « Suivi de commande » de notre site.

Utilisation et validité du billet :

(i) Ces billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. Sauf exception, ce billet peut être transféré à un tiers. Attention : pour certains événements, les billets sont strictement nominatifs et leur cession est impossible. Ce type de conditions particulières est précisé sur la page de l’événement. Une pièce d’identité officielle avec photo pourra être demandée lors du contrôle pour identifier l’acheteur des billets.
(ii) Lors des contrôles à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier l’acheteur des billets (passeport, permis de conduire, carte d’identité ou carte de séjour).
(iii) Le billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précisés ci-dessus. Dans les autres cas, ce billet ne sera pas valable.
(iv) Vous devez conserver ce titre pendant toute la durée de votre présence sur le lieu de l’événement.
En cas de perte ou de vol, EVENTICK décline toute responsabilité sur l’utilisation illicite de ce billet.

VIII. RESPONSABILITE, DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

Responsabilité

(i) Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
(ii) En cas d’annulation de l’évènement, seul le prix du ticket sera remboursé (excluant les frais annexes tels que les frais de transaction ou d’envoi qui ne seront pas remboursés). Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
(iii) L’Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de son spectacle et qui vous est pleinement applicable. Ces règlements vous sont communiqués par l’Organisateur à travers son site internet ou sur place le jour de l’événement.

Droit de rétractation

(i) Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
(ii) De manière exceptionnelle, la réservation de certains évènements donne lieu à un droit de rétractation. Ce droit de rétractation est alors expressément mentionné sur la page de présentation de l’évènement sur le site de EVENTICK. Pour ces évènements expressément identifiés, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des tickets pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision.
(iv) Pour ce faire, vous devez informer EVENTICK de votre décision de vous rétracter par l’envoi du formulaire disponible ici ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. L’envoi de ces éléments doit être effectué à l’adresse suivante : (adresse postale ou bien en ligne auquel cas, vous devez communiquer, sans délai, un accusé de réception).
(v) En cas d’exercice du droit de rétractation, vos tickets sont automatiquement annulés et ne peuvent plus être utilisés. Vous serez remboursé de la totalité des sommes dans les 14 jours à compter de la résiliation. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Annulation de l’évènement

En cas d’annulation de l’évènement, seul le prix du ticket sera remboursé (excluant les frais annexes tels que les frais de transaction ou d’envoi qui ne seront pas remboursés). Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

Règlement de l’évènement

L’Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de son évènement et qui vous est pleinement applicable. Ces règlements vous sont communiqués par l’Organisateur à travers son site internet ou sur place le jour de l’événement.

Droit applicable

(i) Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
(ii) Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance de EVENTICK par lettre recommandée à l’adresse suivante : 5 bis route du lac d’Yrieux – 40530 LABENNE ou par mail à l’adresse suivante : contact@eventick.eu

Médiation

(i) A défaut de réponse d’EVENTICK dans un délai de DEUX MOIS à compter de la réception de la réclamation, vous pouvez saisir le médiateur.
(ii) Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation BAYONNE MEDIATION dont relève Eventick en vue d’une résolution amiable.
(iii) La saisine s’effectue directement sur le site de BAYONNE MEDIATION dédié à la médiation de la consommation : www.bayonne-mediation.com, rubrique « Médiation de la Consommation » « Saisine du médiateur « Formulaire », au moyen du formulaire accessible en ligne, ou, éventuellement par courrier, à l’adresse suivante : 32 rue du Hameau, 64200 BIARRITZ.

Règlement des litiges

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français, du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose, seront seuls compétents.

IX. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le déroulement des évènements se fait sous la seule responsabilité de l’Organisateur. La responsabilité d’EVENTICK, qui est un simple intermédiaire chargé de la vente des billets, ne pourra en aucun cas être engagée pour toute difficulté étrangère à la vente de billets.

X. MENTIONS LÉGALES

EVENTICK est une société de billetterie spécialisée dans l’équipement de logiciels de billetterie pour les salles, dans la commercialisation de la billetterie d’événements, de salles de spectacles et dans la vente de billets par internet.
Dénomination : EVENTICK SARL
Siège social : 5 bis route du lac d’Yrieux – 40530 LABENNE
Représentant légal : Guillaume BOURGIER, Gérant
Directeur de la Publication : Guillaume BOURGIER, Gérant
Hébergeur du site Eventick.eu : OVH
Capital Social: 5.000 euros
RCS : 889 110 573 RCS Dax